Droit des affaires et des entreprises en difficulté

Nos compétences

• Constitution de sociétés civiles (SCI, SISA, etc.) ou commerciales (SARL, SAS, SA, etc.), holding et groupe de sociétés ;
• Suivi juridique de la vie des sociétés (approbation des comptes, augmentation de capital, changement de dirigeant, et autres modifications statutaires) ;
• Actes en droit commercial : cession de fonds de commerce ou de droit au bail, cession de parts sociales ou d’actions, pacte d’associés, clause de garantie de passif, etc.
• Actes à compétence particulière : cession de bureau de tabac, d’officine, de sites Internet et d’activité de e-commerce, de licence de taxi, de clientèle libérale.
• Contrats commerciaux, bail commercial, location-gérance, contrats de distribution, franchise;
• Conseils juridiques aux entreprises et contentieux commercial, conflits entre associés ;
• Recouvrement de créances, action en paiement, prise de garantie, recours contre les cautions
• Droit du travail général : rédaction de contrats de travail, règlement intérieur, convention de rupture, licenciements, contentieux relatif au contrat de travail
• Contentieux social : faute inexcusable de l’employeur, poursuite pour travail dissimulé, etc ;
• Droit des entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) et prévention des difficultés (conciliation, mandat ad hoc, etc.) ;
• Plan de sauvegarde ou de redressement, cession d’entreprise ou reprise d’actifs ;
• Sanctions à l’encontre du dirigeant : interdiction de gérer, faillite personnelle, responsabilité pour insuffisance d’actif, banqueroute, etc.