Droit de la propriété intellectuelle

Le cabinet CAPELA vous conseille et vous assiste pour la protection et la défense de vos droits de propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle c'est à dire le droit des marques, des dessins et modèles, des signes distinctifs de l'entreprise (nom commercial, enseigne, nom de domaine, indication de provenance, etc...), des inventions et la propriété littéraire artistique c'est à dire la protection du droit d'auteur et des droits voisins des auxiliaires de la création que sont les artistes interprètes et les producteurs culturels. Le cabinet dispose d'une expérience significative dans ces secteurs d'activité et d'une très bonne connaissance de la réglementation ainsi que des pratiques et usages. 

Nos compétences

Droit des marques

  • Recherche d’antériorité, assistance pour les formalités de dépôt de marque, gestion de la procédure d’enregistrement (assistance dans le cadre de procédure d’opposition), rédaction et conclusion de contrats, de licences, coexistence, cession.
  • Assistance dans les procédures contentieuses, action en contrefaçon et concurrence déloyale.

Droits d’auteur et droits voisins

Élaboration d’une stratégie de protection des oeuvres originales, identification du rôle et de la place de chacun des intervenants et proposition de contrats adaptés afin de protéger et valoriser vos créations ou d’obtenir les autorisations nécessaires à l’utilisation d’œuvres protégées.

Audiovisuel et cinéma

  • Contrat d’option;
  • Contrat d’adaptation d’une œuvre préexistante.
  • Contrats d’auteur du scénario et du compositeur de la musique originale, contrat du réalisateur.
  • Ensemble des contrats conclus avec les partenaires dans le cadre du financement et de la production de l’œuvre tels que les contrats de coproduction, de préachat, de cession de droits, d’exploitation et de diffusion des programmes.
  • Contrat de placement de produits.
  • Contrats de partenariat divers.

 Théâtre et spectacle vivant

  • Contrat de cession des droits d’auteur : auteur ou metteur en scène.
  • Contrat d’engagement des différents artistes interprètes.
  • Contrat de coproduction dans l’hypothèse d’un partage des responsabilités sur la réalisation du spectacle.
  • Contrat de coréalisation dans l’hypothèse d’un accord entre le producteur du spectacle et l’organisateur fournissant le lieu ou la salle.
  • Contrat de vente ou de cession du spectacle à différents lieux de représentation.
  • Contrat de résidence, de location de salle ou de prestation de services divers.
  • Information sur les points de réglementation spécifique à ces secteurs d’activité (licence, convention d’accord collectif, réglementation particulière).

Musique

  • Contrats spécifiques aux créations musicales : contrat d’artiste, d’auteur-compositeur, de producteur de phonogramme, d’entrepreneur de tournée, de manageur ou d’agent.

Edition

  • Contrats d’édition et de co-édition.

Création numérique : Œuvre transmédia, Internet

L’évolution et la multiplication des supports de diffusion ont transformé la nature même des créations et fait naître de nouveaux types d’œuvres telles que les œuvres multimédia, transmédia.

E-commerce

  • Assistance et conseils dans le cadre de la création de site Internet
  • Rédaction des conditions générales d’utilisation ou de vente, vérification du respect de l’ensemble des droits des consommateurs
  • Protection de l’ensemble des éléments du site ou de l’application mobile.

Droit à l’image et protection de la vie privée

Les nouvelles technologies ont rendu nécessaire une vigilance accrue sur le respect des principes de protection des individus, de leur réputation, de leur vie privée et de leur image mais également de la réputation des entreprises :

  • Information et conseils sur le contenu des droits à l’image et à la vie privée
  • Identification des démarches nécessaires afin de garantir le respect de l’image, de la vie privée
  • Rédaction de l’ensemble des contrats nécessaires (contrat d’exploitation de l’image, du nom, des propos, de la voix)
  • Identification des risques contenus dans les créations et assistance dans le cadre de la rédaction d’accords éventuels.

Protection des données personnelles RGPD

  • Réalisation d’un diagnostic de conformité à la nouvelle réglementation en matière de données personnelles (RGPD).
  • Elaboration de l’ensemble des documents de suivi de conformité ou d’information des personnes concernées telles que politique de confidentialité de l’entreprise, mentions légales du site internet, charte informatique, mentions et clauses nécessaires dans les contrats de travail et dans l’ensemble des contrats avec les clients, fournisseurs, sous-traitants.
  • Proposition de mise en place, avec différents partenaires, des mesures organisationnelles et techniques en vue de parvenir aux objectifs de protection des données personnelles fixés par la réglementation (audit informatique, formation de vos collaborateurs à la réglementation en matière de protection des données personnelles, mise en place des process et des bonnes pratiques au sein de votre entreprise).

Si vous estimez être victime d’une atteinte à vos données personnelles, le Cabinet vous informera de vos droits et vous assistera dans les démarches nécessaires.


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