Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le règlement européen sur la protection des données personnelles plus connu sous le nom de RGPD. Ce règlement européen est venu renforcer les obligations des acteurs économiques en matière de protection des données personnelles des personnes physiques et aggraver les sanctions en cas de violation des droits des personnes sur leurs données personnelles. Une donnée à caractère personnel est une information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Dès lors, toute utilisation dans un contexte professionnel ou économique de données personnelles constitue un traitement qui nécessite à tout le moins une information claire et parfois de recueillir le consentement des personnes dont les données personnelles sont utilisées. La Cour de Justice des communautés de l’Union Européenne dans un arrêt du 11 novembre 2020 (CURIA - Documents (europa.eu)) est venue rappeler la nécessité, lorsque l’accord d’une personne est requis, d’obtenir un consentement éclairé et explicite des personnes physiques pour la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles.
La Cour de Justice affirme qu’un contrat dans lequel une case a été pré-cochée par le prestataire avant la signature de ce contrat n’est pas de nature à démontrer que la personne physique ayant souscrit aux services proposés a valablement donné son consentement à la collecte et à la conservation de ses données personnelles.
En l’espèce, il s’agissait d’un contrat relatif à la fourniture de services de télécommunication et les cases pré-cochées faisaient référence à une clause selon laquelle la personne avait été informée et avait consenti à la collecte et à la conservation d’une copie de sa pièce d’identité à des fins d’identification.
La Cour de Justice rappelle :
- que le consentement doit être donné de manière claire, expresse, par la personne physique et que celle-ci doit donc manifester celui-ci par un acte positif ce que ne permet pas une case pré-cochée.
- que tout acteur économique doit clairement informer les personnes concernées par la collecte de leurs données personnelles de la possibilité éventuelle de conclure le contrat ou de profiter des services même si elle refuse de consentir au traitement de leurs données lorsque celui-ci ne se révèle pas indispensable.
- que le libre choix pour une personne de s’opposer à la collecte de ses données personnelles ou à leur conservation est anormalement affecté si l’acteur économique exige que la personne concernée remplisse un formulaire supplémentaire faisant état de ce refus.
Le Cabinet CAPELA est à votre disposition pour vous donner de plus amples informations sur l’ensemble des obligations résultant du RGPD pour votre entreprise ou sur les droits dont vous disposez en tant que personne physique relatifs à la collecte et à la conservation de vos données personnelles.
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